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Règlementation sur l’environnement

La mise sur le marché français de l’outillage portatif entraîne l’application de nombreuses réglementations environnementales, suivant le cycle de vie du produit et de son emballage :

>> Conception

  • EEE

La réglementation environnementale comprend un certain nombre d’exigences sur les limitations en substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Dans ce cadre, la réglementation impose plusieurs obligations aux importateurs, relative à la vérification de la conformité des produits, de la présence de la documentation technique, au retrait du marché des produits défectueux et à la coopération avec les autorités publiques.

Une attestation de conformité à cette réglementation est exigée pour la mise en marché des produits.

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  • Batteries

La réglementation environnementale comprend un certain nombre d’exigences pour la mise en marché des batteries :

  • Proportion maximale de certains matériaux (mercure et cadmium).
  • Déclaration SYDEREP : les metteurs en marché doivent déclarer dans le registre SYDEREP, tenu par l’ADEME, les quantités et les types de piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever, traitent ou font traiter, exportent ou expédient hors du territoire national en vue de leur traitement.

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  • Emballages

La réglementation environnementale comprend un certain nombre d’exigences relativement aux emballages mis sur le marché :

  • Exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages, portant sur :
  • la fabrication et la composition de l’emballage (limitation du volume, compatibilité avec le réemploi ou la valorisation, limitation des substances dangereuses).
  • le caractère réemployable ou valorisable d’un emballage.
  • Le respect de de niveaux maximums de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent ;
  • Interdiction des huiles minérales : à compter du 1er janvier 2023, les huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine sont interdites sur les emballages (tant BtoC que BtoB).
  • Interdiction des emballages plastiques à usage unique

La loi a fixé un objectif général de fin de mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Dans ce cadre, la mise sur le marché de certains produits est progressivement interdite.

Est notamment prévue, à compter du 1er janvier 2025, l’interdiction des emballages styréniques non-recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage.

Sont notamment concernés le polystyrène (PS) et les polystyrènes expansés (PSE). Le PSE est fréquemment utilisé dans les éléments de calage de produits sensibles aux variations de températures et aux chocs.

A date, des discussions sont en cours entre plusieurs organisations professionnelles, dont la FICIME, et les pouvoirs publics pour faire émerger une filière de collecte et de recyclage suffisante pour ne pas appliquer cette interdiction.

>> Obligations REP

  • Articles de bricolage et de jardin (ABJ) à destination des professionnels

Les articles de bricolage et de jardin (ABJ) à destination des professionnels ne sont pas soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur. La collecte et le traitement des déchets est donc de la responsabilité du détenteur final.

  • Equipement électriques et électroniques

    • Filière REP des équipement électriques et électroniques (EEE)

Les metteurs sur le marché d’équipement électriques et électroniques sont assujettis à la responsabilité élargie des producteurs, sauf exceptions pour certains produits spécifiques.

Ils sont tenus d’adhérer à l’un des éco-organismes agréés, Ecologic et Ecosystem, de déclarer leurs mises en marché et de s’acquitter d’une éco-contribution correspondante.

La filière REP DEEE est divisée entre EEE « ménagers » et « professionnels ».

Les obligations applicables aux producteurs diffèrent selon que le produit relève de l’une ou l’autre sous-filière.

Cet affichage distinct n’est en revanche pas imposé pour les équipements électriques professionnels.

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    • Batteries (ou « piles & accumulateurs »)

Les piles et accumulateurs sont classés en trois catégories, portables, industriels et automobiles, chacune ayant un régime réglementaire particulier.

Les metteurs en marché d’équipement électriques et électroniques sont également metteurs en marché des batteries contenues ou accompagnant des produits. Celles-ci relèvent en général de la catégorie des batteries portables ou industrielles.

  • Batteries portables

Les metteurs en marché de batteries portables sont tenus d’adhérer à l’un des éco-organismes agréés, Screlec et Corepile, de déclarer leurs mises en marché et de s’acquitter d’une éco-contribution correspondante.

  • Batteries industrielles

Les metteurs en marché de batteries industrielles ne sont pas couverts par un système d’éco-organisme.

Ils ont l’obligation :

  • de mettre en place des dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs de se défaire gratuitement des batteries industrielles une fois usagées.
  • d’assurer le traitement de ces batteries.

Cependant, les metteurs en marché peuvent transférer contractuellement le respect de ces obligations aux utilisateurs.

NB : la réglementation de cette filière est amenée à évoluer fortement prochainement, dans le cadre de l’entrée en application, à compter du 18 février 2024, du nouveau règlement « Batteries » (UE) 2023/1542, publié au JOUE du 28 juillet 2023.

Une filière REP « classique » devra notamment être mise en place pour les batteries industrielles.

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  • Emballages professionnels

La loi AGEC a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2025, d’une filière REP portant sur les emballages industriels et commerciaux.

L’étude de préfiguration de cette prochaine filière REP et les discussions entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles sur l’organisation et le fonctionnement de cette filière sont actuellement en cours.

  • Papiers graphiques

Les metteurs sur le marché de papiers et les donneurs d’ordre émettant des imprimés sont assujettis à la responsabilité élargie des producteurs. Sont notamment visés les brochures, notices d’utilisation, documents accompagnant les produits, etc.

Ils sont à ce titre tenus d’adhérer à l’éco-organisme agréé pour cette filière (CITEO), de déclarer leurs mises en marché et de s’acquitter d’une éco-contribution correspondante.

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  • Huiles

Les huiles usagées sont des déchets dangereux, dont le rejet dans l’environnement est interdit du fait de leur caractère très polluant pour les milieux naturels.

Depuis le 1er janvier 2022, les metteurs sur le marché d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles sont assujettis à la responsabilité élargie des producteurs.

Ils sont à ce titre tenus d’adhérer à l’éco-organisme agréé pour cette filière (Cyclevia), de déclarer leurs mises en marché et de s’acquitter d’une éco-contribution correspondante.

>> Prévention et Ecoconception

  • PPE

Tout metteur en marché de produits couverts par une filière REP est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception (PPE) ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées, et d’accroître la recyclabilité de ses produits. Ce plan est révisé tous les 5 ans.

Le producteur doit transmettre son ou ses PPE à chacun des éco-organismes auquel il est adhérent. Chaque éco-organisme doit ensuite élaborer une synthèse des PPE de ses adhérents tous les 3 ans et la transmettre à l’ADEME.

En pratique , les éco-organismes mettent à disposition de leurs adhérents des trames de PPE et communiquent une date limite de transmission des PPE.

La première année d’élaboration et de transmission des PPE est 2023.

  • Réemploi des emballages

A compter du 1er janvier 2023, les producteurs responsables de la mise sur le marché d’au moins dix mille unités de produits emballés par an sont tenus, de manière progressive en fonction de la taille des producteurs, de mettre sur le marché une proportion minimale d’emballages réemployés ou réutilisés.

Les producteurs visés s’acquittent de leur obligation par l’intermédiaire de leur éco-organisme, dont l’obligation annuelle correspond à la somme des obligations minimales incombant à chacun des adhérents.

>> Gestion des déchets dont l’entreprise est productrice ou détentrice

Tout producteur de déchet, en dehors des ménages, est responsable de la valorisation ou / et de l’élimination des déchets qu’il produit.

Cette obligation suit deux régimes différents, selon le degré de dangerosité des déchets.

  • Tri 7 flux

La règlementation impose à toute entreprise productrice ou détentrice de déchets de :

  • Trier ces déchets par types (« tri 7 flux ») : papier, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale et plâtre entre eux
  • Les stocker de manière sécurisée.
  • Confier la gestion des déchets à un prestataire agréé, capable de les collecter et traiter dans des conditions adaptées, ou faire traiter ses déchets dans les filières autorisées.

La traçabilité de ces déchets est tenue au moyen de deux documents :

  • Le registre chronologique des déchets
  • L’attestation de tri à la source et de collecte séparée des déchets

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  • Déchets dangereux

Les « déchets dangereux » contiennent, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux qui présentent des risques pour la santé humaine et l’environnement. C’est pourquoi ils sont soumis à une réglementation particulière pour leur gestion et leur valorisation. Chaque producteur de déchets se doit de caractériser et classifier son déchet.

Les déchets dangereux, en raison des risques plus importants liés à leur manipulation, sont soumis à plusieurs règles strictes :

  • un emballage ou conditionnement et un étiquetage spécifiques, conformément aux règles internationales et européennes en vigueur ;
  • une interdiction de mélange avec tout autre substance ou objet, qu’il soit déchet ou non ;
  • un suivi particulier grâce à un bordereau de suivi des déchets dangereux, permettant de tracer le déchet et d’identifier les acteurs de sa gestion depuis son lieu de production jusqu’à son élimination.

Ce suivi se fait aujourd’hui de manière dématérialisée via la plateforme « Trackdéchets », développée par le Ministère de la Transition Écologique.

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Accéder à Trackdéchets