Obligations de Garantie
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Garanties à l’égard du consommateur
| Type de Garantie | Définition de la garantie | Loi applicable |
|---|---|---|
| Garantie légale des vices cachés | La garantie légale des vices cachés est un dispositif législatif prévu dans le code civil destinée à protéger tout acheteur contre les défauts cachés du bien vendu le rendant impropre à l’usage auquel on le destine. |
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Garantie légale de conformité
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La garantie légale de conformité est un dispositif législatif prévu dans le code de la consommation destinée à protéger le consommateur ou le non-professionnel contre les défauts de « conformité » que présenterait le bien, le contenu numérique ou le service numérique vendu. |
Articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et |
| Garantie commerciale ou constructeur |
La garantie commerciale est un dispositif contractuel, facultatif, gratuit ou onéreux, qui s’ajoute aux garanties légales (qui doit être mieux-disant) et est proposé par le vendeur ou le fabricant. |
Articles L 217-21 à L217-24 du code de la consommation
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Notion de consommateur
Le code de la consommation dans son article liminaire définit la notion de consommateur :
« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. »
Toute personne entrant dans cette définition entre dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation.
