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Obligations de Garantie

Avertissement

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Garanties à l’égard du consommateur

 

Type de Garantie Définition de la garantie Loi applicable
Garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés est un dispositif législatif prévu dans le code civil destinée à protéger tout acheteur contre les défauts cachés du bien vendu le rendant impropre à l’usage auquel on le destine.

 

Article 1641 à 1649 du code civil

Garantie légale de conformité

 

La garantie légale de conformité est un dispositif législatif prévu dans le code de la consommation destinée à protéger le consommateur ou le non-professionnel contre les défauts de « conformité » que présenterait le bien, le contenu numérique ou le service numérique vendu.

Articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation

et

L224-25-12 à L224-25-26 du code de la consommation

Garantie commerciale ou constructeur

La garantie commerciale est un dispositif contractuel, facultatif, gratuit ou onéreux, qui s’ajoute aux garanties légales (qui doit être mieux-disant) et est proposé par le vendeur ou le fabricant.

Articles L 217-21 à L217-24 du code de la consommation

 

 

Notion de consommateur

Le code de la consommation dans son article liminaire définit la notion de consommateur :
« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. »
Toute personne entrant dans cette définition entre dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation.