Obligations de Garantie
Avertissement
Les éléments à caractère général présents sur le site sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation applicable ou constituer un avis juridique.
Les textes ou liens figurant sur ce site internet nécessitent une expertise de professionnels afin de les interpréter correctement. Les informations contenues sur ce site ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du SECIMPAC et/ou de la FICIME.
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Les Garanties à l’égard du professionnel
| Type de Garantie | Définition de la garantie | Loi applicable |
|---|---|---|
| Garantie légale des vices cachés | La garantie légale des vices cachés est un dispositif législatif prévu dans le code civil destiné à protéger tout acheteur contre les défauts cachés du bien vendu le rendant impropre à l’usage auquel on le destine. |
Article 1641 à 1649 du code civil
|
| Garantie commerciale ou constructeur |
La garantie commerciale est un dispositif contractuel, facultatif, gratuit ou onéreux, qui s’ajoute aux garanties légales et est proposé par le vendeur ou le fabricant. |
