Syndicat des entreprises internationales de l’outillage portatif et des consommables

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Les Garanties à l’égard du professionnel

Type de Garantie Définition de la garantie Loi applicable
Garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés est un dispositif législatif prévu dans le code civil destiné à protéger l’acheteur contre les défauts cachés du bien vendu le rendant impropre à l’usage auquel on le destine. Article 1641 à 1649 du code civil
Garantie commerciale ou constructeur La garantie commerciale est un dispositif contractuel, facultatif, qui s’ajoute aux garanties légales et proposé par le vendeur ou le fabricant. Articles 1134 et suivants du code civil