Syndicat des entreprises internationales de l’outillage portatif et des consommables

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Garanties à l’égard du consommateur

 

Type de Garantie Définition de la garantie Loi applicable
Garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés est un dispositif législatif prévu dans le code civil destinée à protéger l’acheteur contre les défauts cachés du bien vendu le rendant impropre à l’usage auquel on le destine. Article 1641 à 1649 du code civil
Garantie légale de conformité La garantie légale de conformité est un dispositif législatif prévu dans le code de la consommation destinée à protéger l’acheteur des défauts de conformité que présenterait le bien vendu. Article L217-4 à L217-14 du code de la consommation
Garantie commerciale ou constructeur La garantie commerciale est un dispositif contractuel, facultatif, qui s’ajoute aux garanties légales et proposé par le vendeur ou le fabricant. Articles L217-15 à L217-16 du code de la consommation

 

Notion de consommateur

Le code de la consommation dans son article liminaire définit la notion de consommateur :
« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. »
Toute personne entrant dans cette définition entre dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation.